Sophie Pignon et Marcos Portela-Barreto, avocats chez Taylor Counsil. Crédit : DR
Par Sophie Pignon et Marcos Portela-Barreto, avocats chez Taylor Counsil, le 28 juillet 2022.
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1. Qu’est-ce qu’une concession ?
La concession est un contrat public par lequel une autorité publique peut confier à un opérateur économique la mission de financer, de concevoir, de construire ou d’acquérir, de mettre en service et d’exploiter une infrastructure ou un ouvrage public. Il s’agit d’un contrat mixte (associant travaux et...
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• Article issu du magazine
Environnement Magazine + Hydroplus n° 1796.
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