Avec l’accord de la commission européenne obtenu le 1er mars, le gouvernement déploie le fonds de garantie publique « énergie » pour réduire le risque d’impayé. Un dispositif qui va permettre aux entreprises d’obtenir des cautionnements partiellement garantis par l’État pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie.
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Pour être éligibles, les entreprises doivent bénéficier d’une garantie remplissant certaines conditions, comme la souscription de la garantie – auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance – à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022. De plus, la garantie doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, et doit être accordée à des entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.
