Deux-roues motorisés : le Conseil d’Etat tranche pour l'application anticipée du contrôle technique

Après le référé-suspension déposé en octobre dernier par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture, le Conseil d’État ordonne au gouvernement d’appliquer le contrôle technique des deux-roues motorisés d’ici le 1er octobre 2022.

Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture obtiennent gain de cause. Opposées au décret qui prévoit la mise en œuvre progressive du contrôle technique des deux roues motorisées en 2023, les associations ont saisi le Conseil d’État pour contester une date jugée trop tardive. « Le juge estime, que compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre matérielle du contrôle technique, un report d’entrée en vigueur, pour les véhicules les plus anciens, au-delà du 1 er octobre 2022, n’est pas justifié », a tranché l’instance qui suspend le calendrier décidé par le gouvernement.

Pour mémoire, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 03 avril 2014 prévoit la mise en œuvre du contrôle technique à compter du 1er janvier 2022 pour les véhicules à deux ou trois roues. En France, le décret du 9 août 2021 fixe au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016, et entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés à une date ultérieure. Toutefois, le gouvernement a « ensuite annoncé son intention de ne pas introduire, même à cette date, de contrôle technique ».

Face à cette suspension de l’obligation, Respire, Ras le Scoot et Paris Sans Voiture ont déposé une une requête en excès de pouvoir et un référé-suspension devant le Conseil d’Etat. Celles-ci ont jugé que cette décision porterait atteinte « à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules ».

Pas de justification de la suspension

D’après le Conseil d’Etat, pour s’affranchir de cette obligation le gouvernement a adressé à la Commission européenne le 03 décembre 2021 une note indiquant le déploiement de mesures alternatives de sécurité routière. Néanmoins, le juge des référés « relève que ni l’instruction écrite ni les échanges au cours de l’audience n’ont permis de préciser le contenu exact des mesures envisagées, les éléments rendus publics en la matière mentionnant un certain nombre de mesures d’effet plus ou moins direct ».

Pour ces raisons, le juge des référés estime « qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023 et le suspend en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre 2022 ».

« C’est une victoire pour la santé et pour l’écologie ! Cette décision marque une étape importante dans le combat de la France contre la pollution de l’air », se réjouit Tony Renucci, directeur général de Respire.