Cet arrêté du 18 juillet 2007 complète l'article 11 du décret du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. En effet, un nouvel alinéa est ajouté, prévoyant une possibilité d'adaptation pour les casiers autorisés avant le 16 mai 2006 et dont l'exploitation a débuté à cette date ou dont les travaux d'aménagement ont été achevés avant cette date. Dans ces cas précis, le préfet peut décider, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement montrant l'absence de risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines et les eaux de surface, d'adapter les dispositions relatives aux flancs du casier.