Le système de surveillance et de contrôle de tout mouvement de déchets mis en oeuvre par l’Union européenne impose pour tous les transferts de déchets soumis à l’exigence de notification de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente destinée à couvrir notamment le coût du transport, le coût des opérations de valorisation ou d'élimination. Les annexes de l’arrêté fournissent les modèles de documents à fournir (annexes I-1 et I-2) et détaillent les modes de calcul du montant des garanties exigées : -    En cas d'exportation de déchets, lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert (annexe II-1)  et lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale (annexe II-2) -    En cas d’importation de déchets depuis un Etats tiers à l’Union européenne ou à l’Association européenne de libre-échange, lorsque la garantie est destinée à couvrir un seul transfert (annexe III-1) et lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale (annexe III-2) -    Lorsque la garantie prévue à l'article R. 541-64-2 du code de l'environnement (en cas de d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires ou d’opération de valorisation ou d'élimination a lieu dans le pays de destination) est destinée à couvrir un seul transfert (annexe IV-1) et lorsque cette garantie est destinée à couvrir l'ensemble des transferts d'une notification générale (annexe IV-2) L’arrêté précise que pour justifier des montants retenus pour le calcul des garanties, le notifiant joint au document prévu à l'article 1er attestant de la garantie une notice de calcul conforme aux dispositions du présent arrêté ainsi que l'ensemble des éléments justifiant les montants de référence retenus. Les montants sont établis en euros, toutes taxes comprises.JO, 4 août 2011, p. 13328 Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchetsLien vers l'arrêté