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Restrictions à l’exportation de terres rares imposées par la Chine : nouvelle étape dans le règlement du différend

LA RÉDACTION, LE 28 JUIN 2012
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Suite aux efforts déployés pour trouver une solution, notamment par le biais de consultations officielles à l’OMC qui ont eu lieu le 13 mars dernier, l’UE a décidé de passer à la prochaine étape de la procédure de règlement des différends, en partenariat avec les Etats-Unis et le Japon. La Chine avait justifiée ces restrictions au nom de la protection de l’environnement. Toutefois, bien qu’elle soit « consciente des défis que pose l’extraction de matières premières pour l’environnement », l’UE reste « convaincue que des restrictions à l’exportation ne contribuent pas à la réalisation de cet objectif », et que ces mesures constituent une infraction aux règles générales de l’OMC. Pour rappel, les Etats-Unis, l’UE et le Mexique avaient déjà déposé plainte en 2009 contre « l’Empire du Milieu » pour entrave à l'exportation sur plusieurs produits miniers. Le pays avait alors été jugé coupable en 2011, jugement confirmé en appel le 1er février dernier. C. PrieurVoir le communiqué de presse de la Commission européenne


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