Les recycleurs du CNPA considèrent que les contraintes découlant du nouveau régime ICPE (arrêté du 26 décembre 2012 rubrique n° 2712-1) présentent un risque économique pour les entreprises du secteur. Ses propositions n'ont pas été retenues par le ministère de l'Écologie. C'est le cas notamment de ses demandes de diminution des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie et des mesures supplémentaires de traçabilité. Le seuil auquel une entreprise était soumise au régime ICPE, autrefois au-delà de 50 m2 , désormais 100 m2 , leur semble en contradiction avec la lutte contre la filière illégale. La branche, indique le CNPA, réfléchit à l'opportunité d'un recours judiciaire contre ce texte.