Compte tenu de la date tardive de publication de ce décret, la date limite de dépôt de la déclaration 2093 pour 2012 est reportée au 30 avril 2013 (et non le 31 janvier 2013). Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux doit remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la Direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration qui fait, notamment, apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun d'eux (CGI art. 1649 bis). Les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de cette déclaration ont été fixées par un décret (décret 2012-1322 du 28 novembre 2012, JO du 30), entré en vigueur au 1er janvier 2013 (CGI, ann. III, art. 344 GE).