Le Conseil national des professions de l'automobile s'attaque à l'arrêté et au décret du 26 novembre 2012 relatif à la nomenclature des ICPE et en particulier au changement opéré à la rubrique 2712, par rapport au décret du 13 avril 2010. Pierre d'achoppement : la remontée du seuil des ICPE à 100 m2, au lieu de 50 m2 précédemment, exonérant selon le CNPA, les chantiers illégaux de nombreuses obligations. Toutefois, ce relèvement pourrait sans doute entraîner la suppression à terme des petits chantiers dans l'incapacité de s'enregistrer. Dans tous les cas de figure, cette modification laisse la porte ouverte aux interprétations et par conséquent à un vide juridique. Le CNPA considère le texte maladroit alors que le gouvernement veut renforcer au même moment le contrôle des sites de traitement VHU.