Le décret 2014-928 du 19 août 2014, paru au Journal officiel le 22 août, a pour effet de transposer en droit français la directive européenne 2012/19/UE. Cette dernière fixe des objectifs en matière de taux de collecte de 45 % en 2016 et de 65 % à partir de 2019. Elle introduit plusieurs nouveautés, dont une nouvelle définition des déchets électriques et électroniques (DEEE), qui s’élargit à tous les produits fonctionnant avec des piles ou à l’électricité, dont les panneaux photovoltaïques. Plus généralement, le texte assimile aux DEEE ménagers tous les DEEE similaires à ceux des ménages. Le décret oblige également les grandes surfaces à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat, les petits DEEE dont les dimensions sont inférieures à 25 cm, dès lors qu’elles disposent d’une surface de vente des équipements électriques et électroniques de 400 m2. Le décret renforce les obligations auxquelles doivent répondre les producteurs ayant choisi un système individuel et prévoit la suppression pour un producteur de transférer sa responsabilité vers l’utilisateur. Par ailleurs, il définit des exigences minimales pour l’exportation d’équipements électroniques. Enfin, il prévoit la création et la gestion d’une base de données nationale, confiée à l’Ademe.ACLe décret en ligne