Un décret, publié au Journal officiel du 22 août, prend acte des modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2013 concernant la détermination de la part incitative de la taxe d'enlè vement des ordures ménagères (Teom) pour les constructions neuves. Les collectivités compétentes ont désormais la possibilité d'exonérer, sur délibération, les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative l'année suivant celle de la date d'achèvement. En l'absence d'exonération, « la part incitative est calculée à partir des éléments disponibles relevés l'année précédente (en l'absence d'éléments recueillis pour une construction, sa part incitative sera nulle) », précise la Direction générale des collectivités locales. Le présent décret modifie l'article 325 bis de l'annexe III au CRI, en abrogeant, les dispositions relatives à la transmission aux services fiscaux des données relatives à la quantité totale de déchets produits intervenant dans le calcul de la part incitative.