L'avis vise les installations de traitement de déchet « dont l'activité relève d'un des codes 27XX de la nomencla­ture des installations classées pour la protection de l'envi ron­nement ». Il est rappelé que « tout déchet qui est traité dans une ins­tallation de traitement de déchets conserve un statut juridique de déchet après traitement », ce qui signifie que tout ce qui est produit à la suite d'un traitement de déchet est présumé être un déchet, à moins que l'exploitant en apporte la preuve contraire. Il est précisé que, lorsqu'un règlement européen ou un arrêté ministériel prévoient la possibilité de sortir de la qualification de déchets, cette sortie ne peut se faire que « si l'intégralité des critères fixés par règlement euro­péen ou arrêté ministériel sont respectés ». De plus, le produit issu du déchet devra respecter la réglementation Reach et CLP. Dans ce cas, le ministère de l'Écologie parle de sortie explicite du statut de déchet. Pour les déchets en substitution de matières premières Concernant les installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières, l'avis explique que ce type d'installation correspond aux « ins­tallations inscrites à la nomen­clature des ICPE (qu'elles soient soumises à un régime d'autorisa­tion, d'enregistrement ou de décla­ration ou non), et dont l'intitulé de la rubrique comprend les termes exacts : « production de », « fabrica­tion de », « préparation de », « élabo­ration de » ou « transformation de », et que, dans ce cas, « un article au sens du règlement Reach, ou un assemblage d'articles consti­tuant un objet, fabriqué dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières », est présumé ne pas être un déchet. Pour rappel, au sens du règlement n° 1907/2006, un article est défini comme « un objet auquel sont donnés, au cours du proces­sus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers, qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique ». Pour les substances ou les mélanges, définis par les règlements Reach et CLP, qui sont élaborés « dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matières premières », ces substances ou mélanges sont également réputés ne pas être des déchets dès lors qu'ils sont similaires à celles ou ceux qui sont produits « sans avoir recours à des déchets ». De plus, pour le ministère, cette interprétation s'applique sans préjudice aux « opérations de pro­duction ultérieures qui pourraient être réalisées sur la substance, le mélange, l'article ou l'assemblage d'articles ». La dénomination de déchets sera aussi écartée « pour les substances, mélanges, articles ou assemblages d'articles pouvant être qualifiés de produits finis, mais aussi pour ceux pouvant être qua­lifiés de matières premières ou de produits intermédiaires ». Dans ce cas, le MEDDE parle de sortie implicite du statut de déchet. Cette interprétation ne s'étend toutefois pas aux éventuels résidus des processus de production, dont le statut juridique doit être apprécié au cas par cas. n