Dans un récent rapport, elle estime que « la carte syndicale reste encore insatisfaisante ». Si la réduction du nombre de syndicats est « incontestable », il subsiste « un nombre encore élevé de petits syndicats » et des situations jugées inefficientes, comme des superpositions de périmètres ou d’acteurs. Un paysage trop complexe et enchevêtré, selon les magistrats. La Cour préconise de dresser, d’ici à 2020, un bilan de la loi dite Notre à cet égard et de dissoudre les syndicats inactifs.Chrystelle Carroy