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Filière VHU : Federec saisit le conseil d’Etat

Par La rédaction. Publié le 2 janvier 2024.
Filière VHU :  Federec saisit le conseil d’Etat
L'un des objectifs est de lutter plus efficacement contre la filière illégale des véhicules hors d’usage / Crédit : Gordon Plant, Unsplash
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La Fédération des entreprises du recyclage s’oppose à un arrêté publié fin novembre, qui, selon Federec, pénalise les centres VHU (Véhicules hors d’usage).

La Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage, Federec, s’oppose à l’arrêté publié le 20 novembre 2023, qui explicite le cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de véhicules.

La Fédération craint que ces nouvelles dispositions impactent l’équilibre économique de la filière de recyclage. Les modifications introduites favorisent les systèmes individuels gérés par les constructeurs en obligeant les centres VHU à se conformer à des cahiers des charges unilatéralement fixés par ces constructeurs. « En perdant la propriété de la matière recyclée, les centres VHU, qui ont massivement investi dans le recyclage, verront leur modèle économique compromis. Par ailleurs, la multiplication des systèmes individuels compliquera la traçabilité des véhicules, rendant la lutte contre les filières illégales moins efficace », estime Federec dans un communiqué.

Par ailleurs, Federec juge que l’arrêté présente de nombreuses failles juridiques. L’organisme accuse le texte d’enfreindre les articles du code de commerce et du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, en créant les conditions d’un abus de position dominante des systèmes individuels et éco-organismes contrôlés par les constructeurs automobiles, mais aussi de contrevenir  au principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre. Enfin, Federec estime que l’arrêté viole la loi Agec, en négligeant l’objectif de lutte contre la filière illégale de recyclage.

Federec a déjà déposé un recours en annulation le 13 décembre dernier contre le décret du 22 novembre 2022, qui actait dans les grandes lignes le cahier des charges. 
 
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