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TERRITOIRES

Nature-modifications relatives aux pnr

LA RÉDACTION, LE 1er SEPTEMBRE 2007
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Le décret du 2 mai 2007 modifie principalement la partie réglementaire du Code de l'environnement relative aux parcs naturels régionaux (articles R 333-1 et suivants). Les principaux changement concernent le contenu de la charte qui doit dorénavant définir les domaines d'intervention du syndicat mixte et les engagements de l'État et des collectivités territoriales permettant de mettre en oeuvre les orientations de protection, de mise en valeur et de développement qu'elle détermine. Les procédures de consultation organisées et les moyens prévus pour atteindre les objectifs définis à l'article R 333-1 doivent également y être précisés. Le rôle et les compétences du syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional font l'objet de nouvelles dispositions plus précises. Ses statuts doivent d'ailleurs figurer en annexe de la charte. Le nouvel article R 333-15-I du Code de l'environnement liste les documents qui doivent lui être soumis pour avis. Enfin, le nouveau critère relatif à la détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés à mener à bien le projet est ajouté aux fondements permettant la décision de classement d'un territoire en parc naturel régional.


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