Aux termes de l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (Cgct), introduit par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, il appartient au maire de présenter au conseil municipal (ou au président de l'Epci à son assemblée délibérante), un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et sur celle de son service public d'assainissement, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, soit au plus tard le 30 juin (12 mois pour les communes ayant transféré la ou les compétences eau et/ou assainissement). La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 n'a pas modifié ces dispositions. Toutefois, les attentes exprimées par les gestionnaires et usagers des services d'eau et d'assainissement ont conduit le pouvoir réglementaire à en modifier les conditions d'application en introduisant de nouveaux indicateurs destinés à accroître la transparence des services publics de l'eau et de l'assainissement et à faire progresser la gestion de ces services. Le décret du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du Cgct, complété par un arrêté du 2 mai 2007, fixe désormais les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel. I. UN RAPPORT FAVORABLE À LA TRANSPARENCE Destiné notamment à l'information des usagers des services d'eau et d'assainissement, le rapport annuel du maire doit pouvoir être librement consulté en mairie. Les communes de 3 500 habitants et plus sont soumises à une obligation d'affichage. En outre, aux termes de l'article L. 1413-1 du Cgct, introduit par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la commission consultative des services publics locaux examine chaque année le rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Instituées par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, les commissions consultatives des services publics locaux ont pour fonction de permettre l'expression des usagers des services publics. Ces commissions sont constituées à l'initiative du maire dans les communes de plus de 10 000 habitants, ou du président pour les Epci de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Toutefois, force est de constater que le législateur n'ayant prévu aucune consultation obligatoire, les commissions consultatives ont été peu sollicitées voire pas du tout mises en oeuvre dans certains cas, réduisant d'autant la participation des usagers. Ainsi selon un rapport du ministère de l'Écologie datant de septembre 2007 et relatif à la gestion des services liés à l'utilisation de l'eau, plus de 80 % des communes et des groupements de plus de 50 000 habitants ont mis en place la commission consultative des services publics locaux. En revanche, ce taux est plus faible pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants (environ 50 %) et de 20 000 à 50 000 habitants (environ 60 %). 80 à 85 % de ces commissions se sont réunies au moins une fois en 2005 et 90 à 95 % en 2006. Parmi les collectivités qui ont mis en place une commission consultative, 7 sur 10 ont présenté en 2005 le rapport du maire. Pour les collectivités en régie, environ 1 sur 2 présente le bilan d'activité de leur service à cette commission. Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement, ou le président d'un Epci qui exerce à la fois les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement peut présenter un rapport annuel unique. S'il choisit de présenter deux rapports distincts, il fait apparaître, dans une note liminaire, le prix total de l'eau et ses différentes composantes à partir des indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du Cgct (art. D. 2224-2 Cgct). En cas de délégation de service public, les rapports annuels précisent la nature exacte des services délégués. Les indicateurs financiers relatifs aux recettes perçues distinguent alors la part revenant directement ou par reversement au délégataire, et celle revenant à la commune ou à l'Epci. (art. D. 2224-4 Cgct). Toujours selon le rapport du ministère de l'Écologie relatif à la gestion des services liés à l'utilisation de l'eau, près d'un tiers des communes de métropole ont compétence dans la distribution d'eau et un peu plus d'un quart dans la production d'eau. Environ une commune sur deux de moins de 400 habitants n'a aucune compétence ni dans le domaine de la distribution d'eau ni dans le domaine de l'assainissement collectif (pas d'assainissement ou compétence transférée à un groupement). Hors Paris, un peu plus de 40 % des communes de métropole ont compétence dans la collecte des eaux usées (représentant 54 % de la population française). De leur côté, les groupements intercommunaux ayant compétence dans ce domaine desservent 46 % de la population. En 2004, environ 50 % des communes et 75 % des groupements ont publié le rapport du maire. Plus la taille de la collectivité augmente, plus la publication du rapport est fréquente. En 2006, le résultat du taux de publication devrait croître puisque les deux tiers des communes déclarent avoir l'intention de le faire. Le rapport du maire doit être distingué du rapport annuel fourni, avant le 1er juin, par les délégataires à l'autorité délégante, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service (art. L. 1411-3 du Cgct). Le rapport des délégataires est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Près de la moitié des communes et près des deux tiers des groupements demandent à leur régie ou à leur délégataire de produire des indicateurs de qualité de service aux usagers. La moitié des communes et près des deux tiers des groupements ont fait part de leur souhait de disposer de données comparables sur la qualité du service aux usagers. En 2002, la charte des services publics locaux (signée le 16 janvier 2002 par l'Institut de la gestion déléguée - Igd -, les associations représentant les communes, les départements et les régions) ainsi que la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2003 sur les services d'eau et d'assainissement, avaient exprimé cet objectif de mettre en place un référentiel relatif à la qualité et à la performance du service, reconnu par les divers acteurs. La Cour des comptes insistait surtout sur la faiblesse du contrôle de la performance, le compte rendu technique et le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service, prévus par la loi du 2 février 1995 et le décret du 6 mai 1995, demeurant souvent la simple description du service et des moyens mis en oeuvre. Les collectivités territoriales, qu'elles exploitent le service en régie ou qu'elles en aient délégué la gestion, ne mesuraient ni ne contrôlaient le plus souvent, la qualité du service rendu aux usagers. En particulier, faute de dépasser une analyse des services réduite à la seule considération du prix, les outils dont disposaient les collectivités territoriales pour contrôler la gestion de leurs services d'eau et d'assainissement apparaissaient inadaptés pour rendre véritablement compte du service rendu, et insuffisamment développés. Dès lors, à défaut d'un cadre normalisé, les élus locaux et les usagers ne bénéficiaient pas d'une information financière et technique claire et utile pour assurer la maîtrise du service. Le nouveau dispositif réglementaire qui vient d'entrer en vigueur entend répondre aux attentes des usagers et des collectivités en leur assurant une meilleure visibilité des infrastructures et des enjeux du service et la comparaison des données produites. Au-delà de la simple description du service et des moyens mis en oeuvre, la qualification des performances des services d'eau et d'assainissement doit permettre de mieux en maîtriser la gestion et d'en évaluer le niveau de qualité. À cette fin, de nouveaux indicateurs doivent figurer dans le rapport annuel du maire portant notamment sur la garantie durable d'un approvisionnement sécurisé, la continuité de la prestation assurée notamment par la pérennité et la sécurité des installations, la qualité de l'eau distribuée et des rejets et le respect de normes de service relatives à la relation avec les usagers. II. DE NOUVEAUX INDICATEURS À COMPTER DE 2008 À compter de l'exercice 2008, le décret du 2 mai 2007 étend une partie des indicateurs de performance réservés aux rapports des délégataires pour tous les services délégués desservant plus de 10 000 habitants, à l'ensemble des modes de gestion des services d'eau et d'assainissement collectif ou non, quelle que soit leur taille. Les gestionnaires et les usagers bénéficieront ainsi d'une information homogénéisée sur la base d'un référentiel commun favorable au dialogue, dont l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) doit assurer le suivi. En effet, l'Onema a notamment pour mission de définir et de mettre en oeuvre un système d'information sur le prix de l'eau qui est facturé aux usagers et sur la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Reposant essentiellement sur les données des rapports des maires ainsi que sur le suivi de l'organisation territoriale des services d'eau et d'assainissement, ce système doit contribuer à améliorer la gouvernance de ces services publics et à fournir des moyens d'évaluation aux collectivités, aux gestionnaires des services ainsi qu'au public. Les annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du Cgct ainsi modifiées exigent que soient précisés au sein du rapport annuel du maire : - la caractérisation technique du service (territoire desservi, mode de gestion du service, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service, nombre d'habitants desservis, nature des ressources utilisées, nombre d'abonnements, volumes vendus, nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels, linéaires de réseaux de collecte des eaux usées, identification des ouvrages d'épuration, quantité de boues issues de ces ouvrages, indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif...) ; - la tarification de l'eau (et de l'assainissement) et les recettes du service (modalités de tarification, frais d'accès au service, présentation d'une facture d'eau ou d'assainissement de référence, montant des recettes liées à la facturation du service d'eau ou d'assainissement, ainsi que des autres recettes d'exploitation...) ; - le financement des investissements (montants des travaux engagés, subventions, encours de la dette, montant des amortissements, présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service, montants prévisionnels des travaux, programmes pluriannuels de travaux...) ; - les actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau (montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité, montants des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L. 1115-1-1 du Cgct) ; - et désormais un certain nombre d'indicateurs de performance : Ces indicateurs portent sur la qualité de l'eau distribuée et des rejets (conformité de la collecte des effluents, taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation), la protection de la ressource (indice d'avancement de la protection de la ressource en eau, rendement du réseau de distribution, indices linéaires des volumes non comptés et de pertes en réseau), la continuité du service (taux d'occurrence des interruptions de service non programmées), la pérennité et la sécurité des installations (connaissance et gestion patrimoniale des réseaux, durée d'extinction de la dette de la collectivité, taux moyen de renouvellement des réseaux, taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif, conformité des équipements d'épuration et de la performance des ouvrages à la réglementation), ainsi que sur la relation avec les usagers (délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés, taux de desserte, taux d'impayés et de réclamations, taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers). III. UNE MISE EN VALEUR DES AXES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE En accord avec les objectifs de la stratégie nationale du développement durable actualisée le 13 novembre 2006, figurent désormais, parmi les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du Cgct, des indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services d'eau et d'assainissement dans une stratégie de développement durable. Trois axes sont retenus : la qualité de service à l'usager, la gestion financière et patrimoniale et les performances environnementales du service. Lors du Conseil des ministres du 26 mars 2008, le ministre de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire a présenté une communication relative à la gestion de la rareté de l'eau et à la mise aux normes de l'assainissement. Il a insisté sur le fait que chacun peut, à son niveau, participer à la « bataille de l'eau » grâce à des gestes simples d'économie. Les collectivités territoriales peuvent notamment économiser 700 millions de mètres cubes d'eau en ramenant de 25 % à 10 % les fuites des réseaux de distribution et en réutilisant les eaux traitées dans les espaces verts. Par ailleurs, le ministre a rappelé que la bataille des eaux usées est également engagée : 100 % des stations d'épuration sont entrées dans un processus de mise aux normes. Un plan d'action a été mis en place en septembre 2007 pour permettre aux collectivités territoriales de réduire les délais de mise aux normes de leurs stations d'épuration. À cette date, 146 stations parmi les plus importantes n'étaient pas encore conformes. Depuis lors, 58 d'entre elles se sont mises en conformité ; la totalité des 88 stations restantes ont signé des contrats avec les agences de l'eau prévoyant des plannings de travaux, qui seront achevés avant fin 2011. Un suivi mensuel de l'état d'avancement des travaux sera effectué.