Le président de la communauté d'agglomération et le maire ont prononcé la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public mettant à la disposition de la requérante un emplacement de stationnement sur l'aire d'accueil des gens du voyage moyennant une redevance journalière. Au regard des faits reprochés aux enfants de la requérante, qui se sont rendus responsables de faits perturbant gravement l'ordre public en agressant verbalement et physiquement les agents de permanence de l'aire d'accueil, le président de la communauté d'agglomération et le maire ont pu légalement décider de prononcer la résiliation de ladite convention, en application des dispositions du règlement intérieur de l'aire d'accueil. Ce règlement intérieur prévoyait le cas d'exclusion du terrain des familles dont un membre aurait commis sur place une atteinte grave à l'ordre public ou des actes de violence à l'égard du personnel.