Le Conseil d'Etat a ordonné au Gouvernement de publier dans un délai de six mois le décret d'application d'une loi du 2 août 2005 prévoyant une réglementation plus stricte des ventes au déballage (vide-greniers, brocante), donnant ainsi raison aux brocanteurs professionnels. Le texte de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est accessible sur : www.legifrance.gouv.fr