Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière JO du 21 mai 2008, p. 8209
![[Exclu] L’économie de demain au service d’un projet politique](/e-docs/00/02/61/C4/exclu-economie-demain-service-projet-politique_620x350.jpg)
