Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille Le Gouvernement a entendu répondre à des situations administratives complexes pour les familles d'enfant mort-né, auxquelles ne pouvait être délivré ni acte de naissance ni acte de décès. Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né, de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille. Toutefois, aucune filiation n'est établie et le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique. Ce premier décret permet aux parents non-mariés, dont l'enfant sans vie est leur premier enfant, de demander un livret de famille. Un arrêté modifie en conséquence l'information qui figure en annexe du livret de famille afin de prévoir notamment ce nouveau cas de délivrance de livret. JO du 22 août 2008, p. 13144 Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du Code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la Santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. JO du 22 août 2008, p. 13145 Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille JO du 22 août 2008, p. 13145