Loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire Le projet de loi sur la relance des sept ports autonomes français (Marseille, Le Havre, Rouen, La Rochelle, Bordeaux, Nantes-Saint-Nazaire et Dunkerque) a été définitivement adopté. La réforme vise à relancer la compétitivité des ports autonomes, en recentrant leurs missions sur l'aménagement du territoire, la sûreté portuaire ou la promotion commerciale. Outre le transfert des activités de manutention à des opérateurs privés, coeur de cette réforme qui a suscité un fort mouvement de grève, la série de mesures transformant les ports autonomes en grands ports maritimes prévoit des changements de gouvernance puisque, comme l'a rappelé Dominique Bussereau, secrétaire d'état aux Transports lors du vote du texte, « le conseil de surveillance des ports comprendra désormais 17 membres dont 5 représentants de l'État et 4 des collectivités locales - la place de celles-ci devant être réaffirmée ». L'Association des maires de grandes villes de France (Amgvf) a fait part de sa préoccupation au sujet des dispositions financières du texte qui prévoit un désengagement de l'État sur la partie outillage, les recettes engendrées par celle-ci iront au privé alors même que ces infrastructures ont pu faire l'objet de financements provenant des collectivités et de leurs groupements, comme l'ont aussi souligné de nombreux députés. L'Amgvf, relayée par plusieurs députés, s'est inquiétée de voir que le texte « ne prévoit pas en cas de cession de biens immobiliers à des opérateurs privés, de restituer une part du produit de la vente aux collectivités qui ont participé au financement des biens cédés ». Enfin, l'association a exprimé son étonnement face aux exonérations de taxe professionnelle qu'il est prévu de consentir aux opérateurs privés, alors qu'aucune compensation n'est prévue pour les collectivités. Ce texte sera suivi d'un accord-cadre qui doit être négocié avant le 31 octobre pour déterminer les modalités de transfert des activités et l'accompagnement social des personnels transférés au secteur privé. JO du 5 juillet 2008, p. 10817