Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du Code rural Il appartient au maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside de délivrer le permis de détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie (art. L. 211-14 du Code rural). Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel l'évaluation comportementale doit être réalisée (elle doit être réalisée pour les chiens âgés de plus de huit mois et de moins de douze mois), le maire délivre à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions qui viennent d'être précisées par ce décret. Le permis provisoire de détention est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal. Il précise le nom et l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification et la catégorie du chien. Il expire à la date du premier anniversaire du chien. Le maire mentionne dans le passeport pour animal de compagnie le numéro et la date de délivrance du permis provisoire de détention. JORF n°0208 du 6 septembre 2008 page 13954