Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Voirie

LA RÉDACTION, LE 13 NOVEMBRE 2008
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
Les modifications définitives apportées à la circulation générale, et résultant des changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques existantes, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité. Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès qu'ils utilisaient, que celle-ci résulte d'un parti d'aménagement de la collectivité publique ou d'un défaut d'entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité. En l'espèce, la situation créée par la modification de la voie, du fait de la destruction d'un pont par une crue, n'avait pas rendu impossible, ni même particulièrement dangereux, l'accès des véhicules à la propriété des requérants. Le préjudice allégué par ces derniers causé par les difficultés d'accès à leur propriété résultant de la non-reconstruction par la commune du pont et d'un allongement de parcours de 1 500 mètres n'excède pas les sujétions susceptibles d'être imposées aux riverains et usagers des voies publiques dans un but d'intérêt général et n'est pas susceptible d'ouvrir droit à indemnité.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
RISF : Suez achève un chantier clé au sud de l’Île-de-France
RISF : Suez achève un chantier clé au sud de l’Île-de-France
Valence Romans Agglo, territoire pilote national pour imaginer la sobriété hydrique de demain
Valence Romans Agglo, territoire pilote national pour imaginer la sobriété hydrique de demain
Les PPA publics, un levier stratégique de la transition énergétique des collectivités ?
Les PPA publics, un levier stratégique de la transition énergétique des collectivités ?
Tribune | Municipales 2026 : comment éviter que la transition énergétique ne creuse une nouvelle fracture territoriale ?
Tribune | Municipales 2026 : comment éviter que la transition énergétique ne creuse une nouvelle fracture territoriale ?
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus