Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social JO du 15 octobre 2008, p. 15836 Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale JO du 29 octobre 2008, p. 16431 Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le Code de la construction et de l'habitation Aux termes de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, notamment, un constat de risque d'exposition au plomb, l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, l'état de l'installation intérieure de gaz et le diagnostic de performance énergétique. Le décret du 13 novembre 2008 modifie les durées de validité des documents constituants le dossier de diagnostic technique. Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins d'un an, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5 ; moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ; moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ; moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. JO du 15 novembre 2008, p. 17505