Aux termes de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, le juge des référés précontractuels peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. En l'espèce, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la procédure de passation d'une nouvelle délégation de service public pour la production, le traitement, le stockage et la distribution d'eau potable, en se fondant sur la circonstance qu'une visite groupée avait été organisée par le syndicat intercommunal à l'intention des entreprises candidates, et que la société titulaire du précédent contrat d'affermage, avait participé à la présentation des ouvrages. Toutefois, pour le Conseil d'État, l'organisation, par l'autorité délégante, d'une visite unique des sites objet de la délégation de service public soumise à la concurrence, à laquelle participe l'ancien bénéficiaire de la délégation, n'est pas en elle-même constitutive d'un manquement au principe d'égalité entre les candidats. Pour annuler la procédure, le juge des référés précontractuels a également retenu la circonstance que le comité syndical aurait irrégulièrement admis la candidature d'une société qui ne présentait pas les garanties professionnelles, techniques et financières requises, sans rechercher si cette circonstance était de nature à affecter la régularité du choix de l'offre. Le Conseil d'État estime que l'admission irrégulière d'un candidat ne présentant pas toutes les capacités requises n'entache pas nécessairement la procédure d'irrégularité, dès lors que l'offre d'une autre entreprise a été retenue.
