Les déchets verts regroupent les déchets végétaux issus des tontes de pelouse, les feuilles mortes, les tailles de haies et d'arbustes, les résidus d'élagage, les déchets de jardin, etc. Ces déchets, qui représentent plusieurs millions de tonnes par an (4,5 en 1999 selon l'Ademe), sont générés par les collectivités territoriales, des entreprises spécialisées dans la gestion des espaces verts, des établissements publics ou privés ou des particuliers. Si leur valorisation, compte tenu de leur caractéristique organique, est encouragée, leur élimination par brûlage ou leur mise en décharge demeure encore largement pratiquée. I. L'INTERDICTION DU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE Les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers. Ils sont inscrits dans la rubrique n° 20 déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) visée par le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, sous réserve qu'ils ne soient pas souillés par des substances dangereuses (résidus de produits phytosanitaires, par exemple). Ils sont donc en principe soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux. À ce titre, ils ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre. En effet, le brûlage à l'air libre est susceptible d'entraîner des risques d'incendie particulièrement en période de sécheresse, des troubles pour le voisinage générés par les odeurs ou la fumée, ou encore à proximité d'une route de réduire la visibilité. Aussi le brûlage des déchets verts est -il interdit par certains règlements sanitaires départementaux et réglementé par des arrêtés municipaux. Le règlement sanitaire départemental type (article 84), qui constitue la base des règlements sanitaires départementaux adoptés par les préfets, interdit en principe le brûlage à l'air libre des ordures ménagères. Toutefois, il prévoit que des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le préfet sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental d'hygiène. Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le cas où il n'est pas possible d'utiliser d'autres moyens autorisés pour éliminer les déchets produits par le pétitionnaire. Certains règlements sanitaires départementaux accordent des autorisations de brûlage, sous certaines conditions déterminées (nature des déchets, période de l'année, conditions d'exécution...) en fonction des pratiques locales. Dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) et sur la base du règlement sanitaire départemental, il appartient au maire de la commune de veiller au respect de cette interdiction de brûler des végétaux par les particuliers sur leurs propriétés, pour des motifs de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques. Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues mais visent certaines catégories de déchets comme les pneumatiques ou sont justifiées par un contexte territorial particulier comme l'interdiction de brûler dans le cadre de la protection contre les incendies des forêts en application du Code forestier. Une interdiction générale et permanente prise dans le cadre des pouvoirs de police du maire ne pourrait se justifier que par une nécessité absolue, comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. En effet, l'article L. 322-1 du Code forestier permet aux propriétaires de terrains boisés ou non, ou à leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues. II. L'INTERDICTION DE MISE EN DÉCHARGE À compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes (article L. 541-24 du Code de l'environnement), c'est-à-dire ceux qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment. La mise en décharge des déchets végétaux est donc en principe interdite depuis cette date. En fixant cette échéance, le législateur a souhaité donner un objectif à tous les acteurs de la gestion des déchets, en particulier les collectivités locales et leurs groupements. Il s'agit de favoriser la mise en place de filières de valorisation. À cette fin, les déchets verts peuvent faire l'objet de collectes sélectives (porte-à-porte, point de regroupement), d'apports volontaires en déchetteries ou sur les plates-formes de compostage. Ils peuvent également être déposés dans un composteur individuel de jardin (au-delà d'un volume de 50 m3, ces dépôts doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la mairie). Toutefois, la réglementation applicable aux déchets établit une distinction entre les déchets des ménages et les déchets des professionnels. L'élimination des déchets verts produits par les services municipaux ou par les particuliers à leurs domiciles est de la responsabilité de la commune. En revanche, l'élimination des déchets verts produits par les entreprises est de la responsabilité de celles-ci, quel que soit le lieu où sont produits ces déchets. Les déchets verts, générés par une activité professionnelle, ne font pas partie du champ de compétence du service public d'élimination des déchets. L'accès aux installations publiques d'élimination ne peut être autorisé pour ce type de déchets qu'à titre exceptionnel par les collectivités publiques et moyennant le paiement d'une redevance. Les exploitants agricoles confrontés à la gestion d'un volume important de ce type de déchets doivent chercher à valoriser cette matière organique par compostage ou par conditionnement (plaquettes ou granulés de bois...) pour la production d'énergies renouvelables. Les installations de regroupement et de traitement des déchets verts sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (Icpe) (article L. 541-25 du Code de l'environnement), que leur exploitant soit une collectivité ou une entreprise privée. Le brûlage des déchets à l'air libre est strictement interdit pour toutes les Icpe.