Arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour. JO du 11 décembre 2008, p. 18845 Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) JO du 31 décembre 2008, p. 20590 Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers JO du 31 décembre 2008, p. 20588 Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) JO du 4 janvier 2009, p. 253