Décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Ce décret vise à ouvrir davantage le recrutement des préfets. Il s'agit, comme l'a indiqué la ministre des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, à la fois d'élargir les possibilités de choix du Gouvernement pour la désignation de ses représentants dans les territoires et de diversifier les origines et l'expérience professionnelle des membres du corps préfectoral, dans un contexte de modification profonde des missions des préfets de département et de région. Par ailleurs, pour tenir compte de la nouvelle organisation des services territoriaux de l'Etat, le texte explicite le régime des délégations de signature lorsque des services régionaux interviennent dans le champ de compétence du préfet de département.
JO du 17 février 2009, texte n° 8