Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés JO du 18 février 2009, p. 2841 Voir commentaire dans un prochain numéro Conseil constitutionnel, Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009, Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés JO du 18 février 2009, p. 2847