Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
JO du 27 mars 2009, p. 5408 Voir commentaire dans un prochain numéro
Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009
JO du 27 mars 2009, p. 5445
Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
JO du 9 avril 2009, p. 6258
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
JO du 9 avril 2009, p. 6259
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.
Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation (en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3).
Les requêtes doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation.
A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance du demandeur du droit logement peut être entendue lors de l'audience.
JO du 12 avril 2009, p. 6429
