30 juin 2009 Le compte administratif de 2008 doit être adopté avant le 30 juin par le conseil municipal. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. * Art. L. 1612-12 du CGCT 1er juillet 2009 Depuis le 1er janvier 2009, les taxes sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, sur les emplacements publicitaires fixes et sur les véhicules publicitaires sont remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure. Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire. La taxe concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Doivent être prises avant le 1er juillet 2009, pour application en 2010, les délibérations afférentes aux : - exonérations et réfactions facultatives prévues à l'article L. 2333-8 du CGCT. - majorations et minorations facultatives prévues à l'article L. 2333-10 du CGCT. * Art. 71 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie * Art. L. 2333-6 et suivants du CGCT