1er octobre 2009 Les délibérations relatives aux exonérations (ou abattements) de fiscalité directe locale doivent, sauf exceptions, être prises avant le 1er octobre 2009 pour être applicables au 1er janvier 2010. Ces délibérations demeurent généralement applicables les années suivantes tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. N'étant pas rétroactives, elles ne s'appliquent qu'aux situations nouvelles.