Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif A compter du 1er juin 2009, les plafonds de ressources applicables pour les candidats à l'attribution de logements sociaux et de logements locatifs aidés par l'Etat sont minorés de 10,3 % (art. 65 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). JO du 12 juin 2009, p. 9589 Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation (contrôle technique) JO du 14 juin 2009, texte n° 1 Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Une commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est instituée auprès du ministre chargé du Logement. La commission émet un avis sur l'éligibilité du quartier au programme, son périmètre et les actions proposées. Elle comprend notamment les membres suivants, nommés par arrêté du ministre chargé du Logement, en qualité de représentants des collectivités locales : quatre représentants des maires (dont deux désignés par l'Association des maires de France, un par l'Assemblée des communautés de France et un par l'Association des communautés urbaines de France ) ; un représentant des présidents de conseils généraux désigné par l'Assemblée des départements de France ; un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France. JO du 19 juin 2009, texte n° 37 Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant JO du 20 juin 2009, p. 10058 Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du Code la construction et de l'habitation JO du 23 juin 2009, p. 10229 Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction JO du 23 juin 2009, p. 10234