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TERRITOIRES

Dispositif d'intégration dans la FPT de certains emplois spécifiques de catégorie A

LA RÉDACTION, LE 20 JUILLET 2009
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Une circulaire précise l'économie générale et les modalités d'application du dispositif d'intégration dans les cadres d'emplois de la FPT de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de la catégorie A, prévue par l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 portant application des dispositions de cet article. Les emplois spécifiques sont des emplois permanents créés par délibération des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, dans les filières non encore organisées en cadre d'emplois. Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la FPT et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la FPT. La circulaire détaille les conditions que les agents doivent remplir pour être éligibles à ce dispositif, les modalités de mise en oeuvre ainsi que celles relatives à la nomination et au classement des agents concernés.


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