Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse La loi modifie le régime électoral applicable à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse (seuil nécessaire pour qu'une liste puisse se maintenir au second tour) et apporte quelques modifications techniques s'agissant des membres du Conseil exécutif (régime des incompatibilités). JO du 8 juillet 2009, p. 11472