Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité JO du 13 août 2009, p. 13424 Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché JO du 13 août 2009, p. 13425 Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité JO du 14 août 2009, p. 13487 Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés JO du 14 août 2009, p. 13507 Décision du 7 août 2009 fixant la date d'entrée en vigueur des tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité JO du 15 août 2009, p. 13547