Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Les locataires du parc social doivent payer un surloyer dès lors que leurs ressources dépassent de 20% les plafonds en vigueur pour l'attribution des logements. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. Le programme local de l'habitat peut porter ce plafond jusqu'à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Molle) du 25 mars 2009 a ajouté un second plafond, proportionnel à la surface des logements. Ainsi, en application de l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation, le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret. Ce plafond est fixé selon les zones A, B1, B2 telles que précisées par l'arrêté prévu au X de l'article 199 septvicies du Code général des impôts, et la zone C, qui est constituée du reste du territoire national. Le montant de ce plafond est le suivant : zone A : 21, 65 #euro; ; zone B1 : 15, 05 #euro; ; zone B2 : 12, 31 #euro; ; zone C : 9, 02 #euro;. Ces montants sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers. JO du 31 juillet 2009, p. 12737 Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier JO du 12 août 2009, p. 13387 Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement JO du 12 août 2009, p. 13388 Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine JO du 12 août 2009, p. 13388 Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en oeuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés JO du 12 août 2009, p. 13389 Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé JO du 12 août 2009, p. 13389 Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement JO du 21 août 2009, p. 13739