Les délibérations concernant les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire (en application des articles 1465 et 1465 B du Code général des impôts) doivent être prises avant le 31décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2007, les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) sont remplacées par les zones d'aides à finalité régionale (ZAFR). Les zones éligibles à la PAT pour les seules activités tertiaires sont remplacées par les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. La liste des zones a été fixée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007. Toutefois, les délibérations d'exonération adoptées en application des articles 1465 et 1465 B avant le 1er janvier 2007 restent applicables : les exonérations en cours au 1er janvier 2007 continuent de s'appliquer jusqu'à leur terme dans les conditions initialement prévues. Ces exonérations sont plafonnée à 500 000 jusqu'au 31 décembre 2010 et à 200 000 pour les années suivantes. * Circulaire n° IOC/B/09/16673/C du 17 juillet 2009