Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du Code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos Le décret revalorise les tranches du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos. L'article L. 2333-55 du CGCT précise qu'il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907, 10 % du prélèvement opéré par l'Etat sur le produit brut des jeux réalisé par l'établissement. Le décret revalorise également le barème permettant de calculer les recettes supplémentaires consacrées, à concurrence de 50 % de leur montant, à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans la commune où est exploité le casino. JO du 28 août 2009, p. 14228