Délibération n° 2009-476 du 10 septembre 2009 de la CNIL décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale mis en oeuvre par des employeurs publics et privés JO du 25 septembre 2009, texte n° 55