Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence JO du 29 octobre 2009, p. 18292 Décision n° 2009-591 DC du Conseil constitutionnel du 22 octobre 2009. JO du 29 octobre 2009, p. 18307