Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Le Parlement a ratifié l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés. L'ordonnance autorise le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives. JO du 24 février 2010, p. 3385 Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Le Conseil a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009. La loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Le Conseil a également écarté les griefs des requérants dirigés au fond contre l'ordonnance. D'une part, le Conseil a vérifié la répartition des sièges. Il a jugé que l'utilisation de la méthode dite «de la tranche» est conforme à la Constitution (pour déterminer le nombre de sièges de chaque département, le système retenu est d'un député jusqu'à 125 000 habitants, puis un député supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 125 000 habitants). D'autre part, le Conseil constitutionnel a examiné la délimitation des circonscriptions. Il a jugé que quel que puisse être le caractère discutable des motifs d'intérêt général invoqués pour justifier la délimitation de plusieurs circonscriptions, notamment dans les départements de la Moselle et du Tarn, il n'apparait pas, compte tenu, d'une part, du progrès réalisé par la délimitation résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009 et, d'autre part, de la variété et de la complexité des situations locales pouvant donner lieu à des solutions différentes dans le respect de la même règle démographique, que cette délimitation méconnaisse manifestement le principe d'égalité devant le suffrage. JO du 24 février 2010, p. 3385 Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du Code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même Code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014. JO du 17 février 2010, p. 2914 Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Le Conseil a écarté les griefs contre la procédure d'adoption de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux et ceux dirigés au fond contre la loi déférée. Celle-ci n'a porté atteinte à la durée d'aucun mandat en cours. JO du 17 février 2010, p. 2914