L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l'article 200 quater du CGI en faveur des économies d'énergie et du développement durable. Cette exonération s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 par logement. Elle s'applique pendant une durée de 5 ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des 10 années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération. Ce dispositif, codifié sous l'article 1383-0 B du CGI, s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008. Par ailleurs, l'article 107 de la loi de finances pour 2009 permet aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, d'exonérer de la TFPB à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité ou EPCI à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à 5 ans. Ce dispositif, codifié sous l'article 1383-0 B bis du CGI s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010. Le décret n°2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis précise ce dispositif. Ce décret étant toutefois intervenu après la date limite d'institution de l'exonération, soit le 15 octobre 2009, l'exonération ne pourra être mise en oeuvre que pour les impositions au titre de l'année 2011.