31 mai 2010 Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP), institué par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles. Il transpose dans le secteur public, le dispositif financier incitant les employeurs privés à atteindre le taux d'emploi de 6%. Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l'obligation de déclarer. Dans ce cas, deux situations sont possibles : - sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d'emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d'emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière - les autres employeurs sont assujettis et redevables d'une contribution au fonds Le service de déclaration pour 2010 du FIPHP a ouvert le 1er avril. La lettre d'appel à déclarer et verser est envoyée aux employeurs concernés fin mars 2010. La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'éventuelle contribution, est fixée au 31 mai 2010. - Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, JO du 4 mai 2006, p. 6599