Décret n° 2010-327 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique Le décret du 15 mai 2007 a institué un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences (ANF). Les ressources du fonds comprennent notamment les crédits budgétaires inscrits au budget de l'ANF et les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales. Le décret du 22 mars dernier en modifie les missions et la durée. Le fonds est institué pour une durée de six ans (au lieu de trois). Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision hertzienne terrestre lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères. Le fonds assure également la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en oeuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (règles générales d'attribution des fréquences). JO du 25 mars 2010, p. 5878