Arrêté du 22 février 2010 abrogeant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé JO du 2 mars 2010, p. 4256 Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public JO du 3 mars 2010, p. 4337 - Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public JO du 3 mars 2010, p. 4305 Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Le Conseil a jugé conforme l'article 1er qui insère dans le Code pénal un délit nouveau de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences. De même que l'article 13 qui insère dans le Code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire. Ces dispositions ne sont pas constitutives de double incrimination ; elles n'instituent aucune responsabilité collective. Les peines encourues ne présentent pas de disproportion manifeste avec l'incrimination. En revanche, le Conseil a censuré l'article 5 de la loi qui insérait dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation. Cette disposition ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. La loi instaure une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du Code pénal). JO du 3 mars 2010, p.4312 Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 conduit à redéfinir le rôle des préfets de zone de défense et de sécurité. Le décret renforce la capacité des préfets de zone de défense et de sécurité à coordonner l'action des préfets de département et mettre en cohérence l'activité des administrations déconcentrées de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics et privés dans les domaines touchant à la défense et la sécurité. JO du 5 mars 2010, p. 4557