- Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique La loi crée un service civique (qui remplace le dispositif du service civil volontaire, instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l`égalité des chances) dont l'objet est de « renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale » et d'offrir « à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée » (association, collectivité territoriale, ONG etc.). Les dispositions relatives au service civique figurent dans le Code du service national. Le service civique donne lieu à un « contrat de service civique », conclu par écrit, qui organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées et la personne volontaire. Ce contrat ne relève pas des dispositions du Code du travail. La loi du 10 mars 2010 modifie cependant deux dispositions du Code du travail : d'une part, elle ajoute à la liste des mentions qui devront figurer dans le « passeport orientation et formation » prévu à l'article L. 6315-2 du Code du travail « le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités » ; d'autre part, elle modifie l'article L. 6331-20 du Code du travail afin de prévoir que, désormais, comme cela est déjà le cas pour les bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste, les formations destinées à permettre aux « personnes en service civique » d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités seront regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et pourront également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation. JO du 11 mars 2010, p. 4801