Installé le 22 octobre 2008, le Comité pour la réforme des collectivités territoriales a procédé à une pléthore d'auditions, dont celles de nombreux élus locaux, jusqu'en avril 2009. À l'issue de ces rencontres, plusieurs propositions ont été avancées, salué avec plus ou moins d'enthousiasme par les associations d'élus. Pourquoi le Gouvernement a-t-il souhaité réformer l'organisation et le mode de fonctionnement des collectivités territoriales ? Pour le gouvernement, il était absolument nécessaire de faire évoluer l'organisation territoriale en raison d'un triple impératif : - préserver les acquis de la décentralisation, - renforcer les libertés locales, - libérer l'énergie des territoires. Selon le Gouvernement statu quo n'était en effet plus possible pour 3 raisons : 1re raison : il y a unanimité et convergence de diagnostic de tous les rapports publics relatifs aux collectivités territoriales pour en finir avec : - l'empilement des structures : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe ; depuis plus de 30 ans, nous avons toujours ajouté, jamais rien retranché ; - l'enchevêtrement des compétences et la concurrence entre institutions : qui comprend ce que fait un département et ce que fait une région ? Qui sait, face à un problème concret, s'il faut s'adresser à son conseiller général plutôt qu'à son conseiller régional ? 2e raison : ces chevauchements institutionnels ont un coût exorbitant qui souligne la nécessité de maîtriser la dépense publique locale. - En 25 ans, les dépenses des collectivités locales ont augmenté deux fois plus vite que la richesse nationale. Les transferts de compétences de l'État aux collectivités ne représentent que la moitié de la hausse de la part des dépenses locales dans le PIB. L'augmentation est continue pour : - Les dépenses locales qui s'alourdissent de 40 milliards d'euros entre 2003 et 2007 en dehors de tout transfert de compétence ; cette augmentation représente 6 fois le budget de la justice et 5 fois celui de la recherche. - Les impôts locaux, avec une progression de +3,6 % des taux en moyenne en 2009. - Les effectifs de la Fonction publique territoriale, qui croissent de plus de 30 000 nouveaux emplois en 2007, hors transferts de compétence. Dans le même temps, l'État s'est engagé, avec la révision générale des politiques publiques, à réduire son « train de vie ». Grâce au non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, 22 900 postes ont été économisés dans la Fonction publique d'État en 2008, 30 600 l'ont été en 2009 et 31 930 le seront en 2010. - Les régions et les départements dépensent près de 20 milliards d'euros chaque année dans des champs de compétence partagée, sans que l'on sache précisément qui fait quoi. - De très nombreux syndicats inter communaux sont de simples coquilles vides ou correspondent en tout ou partie aux périmètres d'EPCI. La France compte 16 000 syndicats dont les dépenses s'élèvent à 16 milliards dont plus de la moitié sont des dépenses de fonctionnement. - Les élus et les citoyens perdent du temps et de l'énergie pour se repérer au sein du « millefeuille » administratif et du maquis des financements croisés. Des projets prennent du retard. C'est un handicap pour la compétitivité de notre pays. 3e raison : l'État est lui-même engagé dans un processus de modernisation. - Depuis 1982, l'organisation territoriale de l'État n'avait que très peu évolué : la multitude des services déconcentrés n'avait pas en effet tiré les conséquences des transferts de compétences aux collectivités territoriales. Si plusieurs réformes avaient cherché à rationaliser l'organisation de l'État territorial en insufflant plus de transversalité entre les services, la limite de l'exercice tenait au fait qu'on ne touchait pas aux structures. - C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme historique de l'organisation de l'État au plan local. Le regroupement interministériel des services déconcentrés et la mutualisation de toutes les fonctions supports sont désormais privilégiés, répondant ainsi à un double objectif d'économie et d'efficacité.