Afin de remédier à l'hétérogénéité et à la complexité actuelles des textes, l'ordonnance du 27 avril 2010 harmonise les dispositions relatives à la sécurité et au régime d'autorisation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (voir décryptage, p. 52). De récents accidents survenus à la suite de travaux réalisés à proximité de canalisations de transport de gaz ont mis en évidence les enjeux majeurs en matière de sécurité que comporte le régime juridique du transport par canalisations de matières dangereuses. Ce texte créé un nouveau chapitre V dans le titre V du livre V du Code de l'environnement, dont les dispositions se rapprochent de celles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La mise en oeuvre du régime d'autorisation simplifiée, dénommé «enregistrement», intermédiaire entre les régimes d'autorisation et de déclaration prévus par la législation sur les ICPE fait en revanche beaucoup moins l'unanimité. Le décret du 13 avril 2010 fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines installations classées, pris en application de l'ordonnance du 11 juin 2009, vient d'être publié (voir textes adoptés, p. 55). Dans un communiqué du 20 avril 2010, l'association France nature environnement (FNE) fait part de son intention d'attaquer le décret du 13 avril dernier. Ce recours administratif apparaît comme une suite logique, FNE s'étant déclarée fortement opposée à cette réforme des installations classées dès le début du processus et a déjà attaqué, devant le juge administratif, l'ordonnance du 11 juin 2009 qui instaure ce régime d'autorisation simplifiée. Pour Marc Sénant, chargé de mission du réseau Risques Industriels de FNE, cette réforme « accroît largement le risque de dérapages en terme de pollutions industrielles et d'information des populations (...) ». En outre, elle apparaît d'autant plus incohérente et paradoxale, alors qu'on envisage d'un autre côté de classer les éoliennes en installations classées soumises à autorisation. FNE considère ainsi que le régime d'enregistrement « laisse entrevoir une défiance vis-à-vis du public et des élus, consultés sur la base d'un dossier pouvant dissimuler les véritables enjeux environnementaux et sanitaires ».