Décret n° 2010-366 du 9 avril 2010 relatif à la maison territoriale de l'autonomie à Saint-Pierre-et-Miquelon JO du 11 avril 2010, p. 6885 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers JO du 16 avril 2010, p. 7152 Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers JO du 16 avril 2010, p. 7153 Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce Un décret modifie les dispositions relatives au financement des dispositifs d'aides directes aux entreprises dans le cadre des opérations collectives que finance le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Dans le cadre des opérations collectives (opérations urbaines et opérations collectives de modernisation en milieu rural) que finance le FISAC, des aides directes peuvent être versées à des entreprises en vue de financer la réhabilitation et la sécurisation du local d'activité, la modernisation de l'outil de travail et les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité de l'entreprise aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le financement par le FISAC est subordonné à la condition que la participation financière de la (ou des) collectivité(s) territoriale(s) concernée(s) soit égale à celle du fonds. Compte tenu des difficultés financières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales des départements d'outre-mer, il est proposé que les fonds structurels européens puissent se substituer en tout ou partie au financement de ces collectivités territoriales. Cette adaptation ne remet pas en cause la règle selon laquelle l'engagement financier de l'Etat en ce qui concerne les aides directes aux entreprises ne peut pas excéder celui de ses partenaires qui cofinancent ce dispositif. Le décret modifie ainsi l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 : « Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants ». JO du 28 avril 2010, p. 7692 Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié par le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du Code de commerce Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants (art. 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé). JO du 28 avril 2010, p. 7693